Conditions Générales de Vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Travel With With A Mission est une organisation internationale à but non lucratif dont le siège social est situé au 945 Boulevard du Général Leclerc, 06360 Eze en France. L’ONG est principalement connue pour sa plateforme web à but non lucratif favorisant l’engagement citoyen et la réalisation de projets d’intérêt général en France et à l’étranger (voir www.travelwithamission.org).

L’association Travel With A Mission organise et commercialise également des voyages solidaires sous la marque « Voyages solidaires TWAM » et « TWAM Trips ».

Les conditions de vente concernent l’intégralité de l’offre touristique proposée par Travel With A Mission (TWAM) à ses clients.

INSCRIPTION ET PASSATION D’UNE COMMANDE :

Les voyages proposés sont vendus directement par téléphone auprès du service commercial de Travel With A Mission.

La confirmation de la disponibilité du séjour sera transmise par courrier électronique dans les 72 heures après l’encaissement du moyen de paiement.

En cas de non‐disponibilité, pour cause de paiement tardif suite au dépassement de la date de fin de l’option d’achat, Travel With A Mission s’engage à rembourser intégralement les paiements effectués dans un délai de 30 jours.

PRIX ET PAIEMENT :

2.1 Prix :

Tous les prix sont affichés en Euros. Les montants incluent notamment les taxes et les surcharges carburant. Les prix évoluent régulièrement par rapport aux différents paramètres économiques qui composent le prix d’un voyage.

C’est la raison pour laquelle Travel With A Mission a décidé de ne faire figurer que des prix « à partir de » qui constituent le montant minimum du prix du voyage à la date de publication de la présente brochure.

Pour connaître le prix exact du voyage en fonction de la date de départ, le client doit interroger Travel With A Mission. Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation sera confirmée.

Les prix ne comprennent pas toutes les prestations qui ne sont pas mentionnées dans la rubrique « ce prix comprend » sur la fiche produit du voyage.

Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l’organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

2.2 Révision des prix après la réservation :

Conformément à ce que prévoit l’article L 211-12 du code du tourisme, les prix des contrats déjà conclus peuvent être révisés, tant à la hausse qu’à la baisse, sous réserve que cette révision intervienne au plus tard dans un délai de 30 jours précédant le départ, afin de tenir compte des variations :

– du coût des transports, lié notamment au carburant,

– des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage et embarquement, débarquement dans les aéroports,

– des taux de change.

Les prix indiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 31/12/2017 à savoir :

– coût du transport aérien, maritime, terrestre ou ferroviaire, lequel est lui-même dépendant notamment au coût du carburant et des assurances : environ 40 % du prix du voyage pour les moyens courriers et 60 % du prix du voyage pour les longs courriers.

Le coût du transport est déterminé :

– pour les compagnies d’aviation régulière, sur la base d’un montant spécifique à chaque compagnie d’aviation ; les éventuelles variations de prix de ces compagnies sont répercutées à l’identique

– pour les autres vols sur la base du prix de référence du kérosène Jet CIF NWE High quote ; l’indice retenu est d’un montant de 600 USD

– coût des devises, étant précisé que la quote part du prix en devise peut représenter, selon les destinations, de 30% à 70% du prix total du voyage : 1 EUR : 1,20 USD / autres devises : cours au 31/12/2017

– Taxes et redevances passagers : en cas de variation du montant des taxes et redevances passagers, celle-ci sera intégralement répercutée dans le prix de tous les produits à compter de sa date d’application. Les éventuelles nouvelles taxes, redevances ou surcharges seront intégralement répercutées sur le prix du voyage. Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays.

Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l’acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale.

2.3 Conditions de règlement :

– Toute réservation à moins de 30 jours du départ : la totalité du montant du séjour sera exigée lors de la réservation. Le règlement doit pouvoir être encaissé dans la journée.

– Toute réservation à plus de 30 jours du départ : un acompte égal au minimum à 30% du montant total du voyage doit être payé au moment de la réservation. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ, sans rappel de la part du voyagiste dans les conditions applicables à l’acompte.

2.4 Conditions enfants :

Les bébés de moins de 2 ans révolus à la date du retour peuvent bénéficier de prix spéciaux. Ils ne bénéficient pas de place attitrée dans l’avion et voyagent sur les genoux des parents. Une demande de nacelle peut être faite auprès de la compagnie aérienne mais celle‐ci est seule décisionnaire de son attribution en fonction de la disponibilité. A l’hôtel, les bébés ne bénéficient pas de la même pension que les parents. Les lits bébé et les repas seront en supplément et payables directement aux hôteliers. Les enfants de 2 à 12 ans révolus à la date du retour peuvent bénéficier de prix spéciaux. En général, ces prix sont accordés lorsque les enfants logent dans la même chambre que les adultes

FORMALITÉS :

Les informations communiquées dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux seuls ressortissants nationaux. Il appartient à toute autre personne d’une autre nationalité de s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent pour connaître les formalités administratives et sanitaires à respecter. L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les éventuels frais relatifs à ces formalités sont la charge exclusive des clients.

Les clients doivent consulter avant leur date de départ les sites Internet suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour chacun des pays où ils se rendent, y compris en cas de simple escale ou de transit : www.diplomatie.gouv.fr / www.action-visas.com / www.travelsante.com Toutes les personnes qui voyagent, quel que soit leur âge (bébés, enfants mineurs, etc.) doivent détenir une pièce d’identité individuelle qui porte leur nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination).

L’obtention d’un visa peut-être nécessaire pour certaines destinations. Si le client se voit refuser l’embarquement ou le débarquement en raison de l’inobservation des formalités administratives et/ou sanitaires aucune somme ne pourra lui être remboursée et toutes les éventuels frais supplémentaires (achat d’un billet d’avion, amendes, etc.) resteront à sa charge.

RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation doit impérativement être adressée au voyagiste par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives.

En cas de problèmes rencontrés au cours des transports assurés par les compagnies aériennes, (retards, etc.) le voyagiste recommande à ses clients de conserver les cartes d’embarquement et/ou étiquettes bagages, dont les originaux devront être transmis au voyagiste simultanément à l’envoi de la réclamation, et ce, pour répondre aux demandes des compagnies aériennes et accélérer le traitement de la réclamation par la compagnie aérienne. Les prestations non utilisées en raison de cette situation (première nuit, transferts) ne sont pas remboursables.

ASSURANCES :

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par le voyagiste. Dès lors, le voyagiste recommande vivement de souscrire le contrat d’assurance proposé couvrant les conséquences de l’annulation, l’assistance, certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie et la garantie de vos bagages.

ANNULATION / MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT :

Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée au voyagiste par téléphone au 06.86.84.96.69 ou par email info@travelwithamission.org ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Travel With A Mission – 945 Boulevard du Maréchal Leclerc, 06360 Èze – 06360 EZE

La date du cachet de la poste ou du mail sera la date retenue pour appliquer le barème de frais d’annulation. Toute modification de date ou de destination, défaut d’enregistrement, absence de présentation le jour du départ, changement de participant ainsi que l’impossibilité à prendre le départ suite à la non présentation de documents de voyages (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.) constituent une annulation.

Une erreur sur l’orthographe du nom d’un participant constitue une modification. Au barème indiqué ci- dessous seront systématiquement rajoutés les frais inhérents à la compagnie. En outre, toute modification de nom intervenant après l’émission des billets sera considérée comme une annulation.

6.1 : Toute annulation ou modification de dossier, à l’initiative du client avant le départ « hors période de vacances scolaires » (toutes zones) entraînera la perception des frais suivants par personne calculé sur le prix total (toutes taxes et frais compris) du voyage :

Plus 30 J avant départ : Frais d’annulations 150€ – Frais de modifications 50€

30 J à 21 J du départ : Frais d’annulations 25% – Frais de modifications 75€

20 J à 15 J du départ : Frais d’annulations 50% – Frais de modifications 100€

14 J à 8 J du départ : Frais d’annulations 75% – Frais de modifications 150€

Moins de 7 J du départ : Frais d’annulations 100% – Frais de modifications 100%

En tout état de cause les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

6.2 : Toute annulation ou modification de dossier, à l’initiative du client, avant le départ « pendant les périodes de vacances scolaires » (toutes zones) entraînera la perception des frais suivants par personne calculé sur le prix total (toutes taxes et frais compris) du voyage :

Plus 30 J avant départ : Frais d’annulations 150€ – Frais de modifications 50€

30 J à 21 J du départ : Frais d’annulations 25% – Frais de modifications 75€

20 J à 15 J du départ : Frais d’annulations 50% – Frais de modifications 100€

14 jours au jour du départ : Frais d’annulations 100% – Frais de modifications 100%

En tout état de cause les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

6.3 : Pour les CIRCUITS, le barème de frais est le suivant :

Plus de 30 J avant départ : 10% du montant TTC du voyage

30 J à 21 J du départ : 25% du montant TTC du voyage

20 J à 15 J du départ : 50% du montant TTC du voyage

14 J à 8 J du départ : 75% du montant TTC du voyage

7 jours au jour du départ : 100% du montant TTC du voyage

En tout état de cause les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

6.4 : Par dérogation aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 :

– les frais applicables à toute annulation ou modification d’une offre spéciale telle que les «ventes flash» ou les ventes «réservez tôt» seront de 100% du coût du dossier quelle que soit la date d’annulation ou de modification.

– les frais applicables aux séjours packagés qui comportent un ou plusieurs billets d’avion émis sur un vol régulier ou un ou plusieurs billets d’avion réservé sur une compagnie « low cost », avant la date d’annulation ou de modification, seront d’un montant équivalent à 100 % du prix des billets d’avion ; ce montant s’ajoutera aux frais d’annulation et/ou de modification qui figurent ci-dessus.

6.5 : Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni au versement d’aucune indemnité s’il interrompt son séjour et/ou ne consomme pas les prestations prévues et/ou modifie durant son séjour les prestations initialement prévues.

HÉBERGEMENT ET PRESTATIONS SUR PLACE :

Il est de règle en hôtellerie internationale de disposer de sa chambre à partir de 14h quelle que soit l’heure d’arrivée du vol et de la libérer avant 12h quel que soit l’horaire du vol retour. En aucun cas, il ne pourra être dérogé à cette règle.

7.1 Classification de l’hôtel :

Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans les descriptifs correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil.

7.2 Modification des hôtels, logements chez l’habitant, circuits, auto tours, délogement hôtels :

Il peut arriver que le voyagiste soit amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à changer les hôtels, les logements chez l’habitant ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, les clients seront avisés avant leur départ et le voyagiste fournira un service dans la même catégorie que celui proposé initialement. De même, dans certains pays, le sens des circuits et des autotours pourra être modifié mais toutes les visites et étapes prévues seront respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications des visites ou excursions.

7.3 Activités proposées lors du séjour :

Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité du voyagiste ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de la part du client. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par le prestataire local. La responsabilité du voyagiste ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.

7.4 Perte et vol :

Le voyagiste conseille vivement à ses clients de n’emporter aucun objet de valeur pour limiter les risques en cas de perte ou de vol. Tous les effets personnels et objets de valeur (argent, bijoux, cartes de crédit, appareils électroniques, etc.) restent sous la responsabilité des clients. Ces objets de valeur et effets personnels doivent être placés dans les coffres forts qui se trouvent dans les chambres d’hôtels ou doivent être confiés à la réception de l’hôtel. Le voyagiste ne peut être tenu pour responsable du vol ou de la perte des objets de valeur et/ou des effets personnels.

7.5 Activités proposées pendant votre séjour

Une activité peut ne pas convenir à tous les âges ou à des personnes atteintes de certaines conditions médicales. Travel With A Mission ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou d’accident dû à un manque de vigilance de votre part.

Il peut arriver que certaines activités mentionnées dans la description du voyage ne soient plus fournies par notre fournisseur local pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, pendant un séjour hors saison touristique ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour fournir une activité donnée n’est pas atteinte. Au début ou à la fin de la saison, certaines activités peuvent ne pas être disponibles, certaines installations (restaurant, piscine, etc.) peuvent être fermées ou des travaux d’entretien peuvent être en cours. En règle générale, les activités sportives et de divertissement peuvent varier en fréquence en fonction du nombre de personnes séjournant à la fois et des conditions climatiques. Particulièrement pendant la haute saison, il est possible que le nombre de parasols, de chaises longues, d’équipements sportifs, etc., soit insuffisant pour la demande. Les heures d’ouverture des bars, restaurants et clubs, etc., peuvent être irrégulières et dépendent de la direction de l’établissement en question. Vous acceptez que Travel With A Mission ne soit pas responsable des activités indisponibles pour l’une des raisons énumérées ci-dessus.

Les activités sportives proposées pour la participation collective sont souvent organisées par des prestataires extérieurs. Tous les frais de déplacement liés à ces activités sont à la charge du client. De même, ces activités peuvent être retirées à la discrétion de l’organisateur si la demande est insuffisante. Cela ne donnera pas droit à une indemnisation.

7.6 Nourrissons Nous demandons aux parents voyageant avec des enfants d’apporter avec eux la nourriture appropriée pour leur enfant, car ils ne peuvent pas le trouver à leur destination. Vous pouvez être invité à payer une taxe, par exemple pour la fourniture d’un lit et / ou pour chauffer les aliments et les boissons pour bébé. Vous devriez le demander lors de votre réservation, bien que nous ne puissions pas confirmer la disponibilité de tels services. 7.7 Femmes enceintes Travel With A Mission conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant toute réservation, afin de confirmer qu’il est approprié pour eux de participer au voyage. Vous acceptez que TWAM ne soit pas responsable des dommages résultant de l’impossibilité de participer à tout ou partie du voyage en raison d’une grossesse ou d’une maladie connexe et aucune indemnité ne sera payable dans de telles circonstances. 7.8 Voyageurs ayant des besoins spéciaux ou des handicaps Si vous avez des besoins spéciaux ou un handicap, vous devez appeler le fournisseur de votre logement à l’avance et vérifier que les besoins spéciaux peuvent être satisfaits. Travel With A Mission ne donne aucune garantie quant à la capacité de tout hébergement, fournisseur d’activités ou installations annoncées sur son site de répondre aux besoins particuliers des clients handicapés. Travel With A Mission n’a aucune connaissance particulière quant à la pertinence pour les personnes handicapées de toute partie de toute visite ou activité offerte. Pour plus d’informations sur l’adéquation pour les personnes handicapées pour toute partie de tout tour ou autre réservation, contactez-nous directement.

RESPONSABILITÉ DU VOYAGISTE :

8.1 Force majeure :

Le voyagiste ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communications…) du fait des tiers, ou de la faute du client (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement,…).

8.2 Aléas :

Un client ne pourra en aucune manière engager la responsabilité du voyagiste dans l’hypothèse de retards, de modifications d’itinéraire de vol ou de changements d’aéroport, notamment causés, en période de gros trafic, par des grèves des personnels des compagnies aériennes ou des aéroports, par de nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité, de même que tout retard dû aux conditions atmosphériques. Dans ces hypothèses, le voyagiste ne sera tenu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. De manière générale le voyagiste conseille vivement à ses clients de prévoir un temps de connexion minimum de 3h en cas de pré ou post acheminement par leurs propres moyens pour l’aéroport et de réserver des titres de transport modifiables, échangeables ou remboursables, afin de limiter les éventuels frais à leur charge.

PACKAGES/FORFAITS TOURISTIQUES :

Durée des voyages :

Les durées de voyages et les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées, et non de journées entières. La durée ou la nature des prestations terrestres peut être modifiée en raison d’aléas dus au transport ou à des cas de force majeure, sans que le client puisse prétendre à remboursement ou indemnisation. Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le jour du départ à compter de l’enregistrement et le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée sont inclus dans la durée des voyages. L’arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire dans la nuit, de même au retour, le transport peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Si dans ces cas de figure, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Tout repas supplémentaire devant être fourni sera à payer sur place. Tout repas non pris ne sera pas remboursé.

CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AU TRANSPORT AÉRIEN :

10.1 Conditions générales du transporteur aérien :

Le voyagiste affrète ou co-affrète des avions de compagnies aériennes pour être en mesure de proposer des voyages, séjours et circuits à ses clients. Si la responsabilité du voyagiste est mise en cause dans le cadre d’un transport aérien, les conditions générales du transporteur aérien, qui peuvent notamment comporter des clauses d’exclusion et/ou de limitation de responsabilité seront opposables au client.

10.2 Vol Direct :

Dans l’aviation, un vol direct relie deux points sans changement de numéro de vol ; il est exploité par une compagnie aérienne et peut comprendre des escales à un point intermédiaire.

L’escale peut soit permettre à des passagers de monter à bord ou à d’autres de débarquer, soit servir de simple escale technique, par exemple pour ravitailler.

Les vols directs sont souvent confondus avec les vols sans escale qui ne comprennent pas d’escale intermédiaire.

Lorsqu’il y a changement du numéro de vol, le vol suivant est considéré comme un vol de correspondance.

10.3 Aéroport de départ et d’arrivée :

Le client est informé que des changements d’aéroport à l’aller et au retour peuvent se produire, notamment à Paris (entre Orly et Roissy), et que cela ne peut donner lieu à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

10.4 Attribution des sièges :

Le voyagiste n’est pas en mesure de garantir que les clients qui voyagent ensemble seront assis dans l’avion les uns à côté des autres. Dès lors, aucune indemnité ne pourra être versée si les clients sont séparés au cours de leur trajet.

10.5 Non présentation au départ :

En cas de non présentation au départ le voyagiste se réserve le droit d’annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour sauf si une confirmation lui est adressée au plus tard dans les 24 heures suivant le vol aller. Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’acheteur ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions du contrat d’assurance. Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d’annuler les places.

10.6 Prestations sur place :

Certains tarifs sont sujets à présentation de prestations terrestres obligatoires lors de l’enregistrement. Le voyagiste décline toute responsabilité si un passager se voyait refuser l’embarquement pour non-respect de cette disposition.

PHOTOS, ILLUSTRATIONS, VIDÉOS :

11.1 Photos et illustrations :

Le voyagiste s’efforce d’illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Ces photos n’ont pas de caractère contractuel.

11.2 Photos et vidéos durant les voyages solidaires TWAM / Twam Trips :

Les clients qui voyagent avec Travel With A Mission sont susceptibles d’être filmés et/ou photographiés pendant leur séjour au cours de leurs activités et/ou de leurs visites. En participant à ces activités et/ou à ces visites, les clients autorisent Travel With A Mission à diffuser et/ou à reproduire leur image dans le monde entier et pour la durée du droit à l’image.

Les clients ont cependant la possibilité s’ils le souhaitent de demander durant leur séjour aux représentants de Travel With A Mission, ou à leur retour, que leur image ne soit ni diffusée ni reproduite.

DROIT APPLICABLE :

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.

CNIL :

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »). Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à Travel With A Mission –

Absence de droit de rétractation :

Conformément à ce que prévoit l’article L 121-20-4, 2° du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de 7 jours prévu aux articles L121.20 et suivants de ce même code n’est pas applicable aux ventes de voyage. Dès lors toutes les ventes de voyages, séjours, ou circuits sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées par les présentes conditions générales.

15. Modification des termes et conditions :

Les Termes et Conditions peuvent être modifiés ou modifiés par Travel With A Mission à tout moment sans préavis. Il est donc essentiel que vous consultiez les Termes et Conditions avant de faire chaque réservation, en particulier afin de s’assurer quelles dispositions sont en vigueur au cas où ils ont changé depuis la dernière fois qu’une commande a été passée par vous. Seuls ceux qui ont accepté les Termes et Conditions et ont expressément indiqué leur consentement à être lié par les Termes et Conditions peuvent faire une réservation avec Travel With A Mission. Sans cette acceptation, toute commande peut être annulée à tout moment. L’échec de Travel With A Mission à agir en cas de violation de ces Termes et Conditions par vous, ou d’autres, ne renonce pas à son droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Travel With A Mission ne garantit pas qu’il prendra des mesures contre toutes les violations de ces Conditions Générales de Vente. 16. Divisibilité: Si une disposition de cet accord est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible de cet accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à l’article R 211-12 du code du tourisme, les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme sont ci-dessous reproduits : Il est toutefois précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n’entrent pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article 2 de ladite loi. Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d’hébergement seules.

Les dispositions précitées sont les suivantes :

Article R211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° – La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° – Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° – Les prestations de restauration proposées ;

4° – La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° – Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° – Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° – La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° – Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° – Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° – Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° – Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° – L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° – Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° – Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° – La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° – Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° – Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° – Les prestations de restauration proposées ;

6° – L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° – Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° – Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° – L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° – Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° – Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° – Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° – La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° – Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° – Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° – Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° – Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° – La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° – L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° – La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° – L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.

211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.